Opérations finançable
Le prêt à taux zéro sert à financer l'acquisition d'une résidence principale.
Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure.
Il s'agit de :
- la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé,
- l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement,
- l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux, qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du prêt et il n'y a pas de pourcentage minimal de travaux à financer,
- l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Respect des normes de surface et d'habitabilité
Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.
Conditions d'occupation du logement
Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :
- soit la déclaration d'achèvement des travaux,
- soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.
Prêts complémentaires
Le nouveau prêt à taux zéro peut se cumuler avec un autre prêt (sous conditions d'obtention liées à chaque prêt) :
- prêt d'accession sociale (PAS),
- prêt conventionné (PC),
- prêt 1 %,
- prêt d'épargne logement (PEL),
- prêt bancaire, autre prêt à caractère social.
Plafonds de ressources du nouveau prêt à taux zéro
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B ou C |
| 1 personne | 31 250 EUR | 23 688 EUR |
| 2 personnes | 43 750 EUR | 31 588 EUR |
| 3 personnes | 50 000 EUR | 36 538 EUR |
| 4 personnes | 56 875 EUR | 40 488 EUR |
| 5 personnes et plus | 64 875 EUR | 44 425 EUR |
< Les zones A, B et C sont définies par décret >
Montant du nouveau prêt à taux zéro
Le montant de base du prêt à taux zéro est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :
- 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines,
- 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à 2 ans, participant au financement de l'opération.
Montant maximum du prêt à taux zéro dans le logement ancien
| Nombres de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B | Zone C |
| 1 personne | 14 400 EUR | 8 800 EUR | 8 250 EUR |
| 2 personnes | 20 250 EUR | 13 200 EUR | 12 375 EUR |
| 3 personnes | 22 500 EUR | 15 200 EUR | 14 250 EUR |
| 4 personnes | 24 750 EUR | 17 200 EUR | 16 125 EUR |
| 5 personnes | 27 000 EUR | 19 200 EUR | 18 000 EUR |
| 6 personnes et plus | 29 250 EUR | 21 200 EUR | 19 875 EUR |
< Les zones A, B et C sont définies par décret >
Montant maximum du prêt à taux zéro dans le logement neuf
| Nombres de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B et C |
| 1 personne | 16 000 EUR | 11 000 EUR |
| 2 personnes | 22 500 EUR | 16 500 EUR |
| 3 personnes | 25 000 EUR | 19 000 EUR |
| 4 personnes | 27 500 EUR | 21 500 EUR |
| 5 personnes | 30 000 EUR | 24 000 EUR |
| 6 personnes et plus | 32 500 EUR | 26 500 EUR |
< Les zones A, B et C sont définies par décret >
Quelles sont les conditions ?
• Disposer de ressources inférieures à un certain plafond, fixé selon la taille de la famille et le lieu de résidence, en Ile-de- France ou en province.
• Etre " primo accédant " : ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale dans les deux ans
précédant l'offre de prêt à 0 %, excepté les personnes à mobilité professionnelle contraint de vendre
leur résidence principale acquise avec un prêt à 0 %, qui peuvent tout de même en solliciter un nouveau
pour acheter leur nouvelle résidence.
• Le prêt à 0% Ministère du Logement n'est accordé qu'à des personnes physiques.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Les prêts à 0% sont distribués par tous les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l'Etat.
Pour l'instruction de sa demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit :
* La fiche de renseignements conforme à un modèle type signée par l'emprunteur,
* Des pièces justificatives concernant le nombre de personnes constituant le ménage,
* Les revenus du ménage et l'opération immobilière envisagée (avis d'imposition),
Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'emprunteur certifie n'avoir recours
qu'à un seul prêt à 0% Ministère du Logement pour la réalisation de l'opération.
* A la fin des travaux, l'accédant doit fournir une déclaration d'achèvement des travaux, et s'il y a lieu un certificat de conformité, dès leur obtention et au plus tarddans les 30 mois suivant la signature du contrat de prêt.
* Une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance, le cas échéant, lorsque l'emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du prêt à 0%.
* Le ou les baux de location ainsi que les quittance des deux dernières années. • Un constat d'habitabilité obligatoire pour les logements de plus de 20 ans .
Principe
Le nouveau régime du prêt à taux zéro s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.
Ce prêt sans intérêt permet de financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).
L'Etat accorde aux établissements prêteurs un crédit d'impôt destiné à compenser cette absence d'intérêt.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.
Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal est :
* titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
* bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES),
* victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).
Plafond des ressources
Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction :
* du montant total des ressources et du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence,
* de la localisation et du caractère neuf ou ancien du logement.
Le plafond de ressources à prendre en compte ne doit pas dépasser 64 875 EUR .
Revenus pris en compte
Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale.
Les revenus pris en compte sont ceux de :
* l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
* l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre.
Attention : pour les offres de prêts émises à compter du 1er avril 2008, le montant total des ressources à prendre en compte sera égal à la somme des revenus fiscaux de référence au titre de :
* l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mai,
